CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Le présent site www.vistonlivre.fr (ci-après le « Site Internet ») est édité par la société VisTonLivre, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 895 280 170 et dont le siège social est situé 22 rue André Hache 77660 Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux.

VisTonLivre propose à l’Utilisateur du Site Internet (ci-après l’« Utilisateur ») (i) un service en ligne de création de livres personnalisés pour enfants issus de la collection dénommée VisTonLivre (ci-après le « Service de Création »), (ii) un service d’abonnement à des livres personnalisés (ci-après l’ ou les « Abonnement(s) ») ainsi (ii) qu’une boutique en ligne de produits personnalisables et de produits non personnalisables (ci-après les « Produits »).

Les services définis ci-dessus définis sont ci-après désignés ensemble le(s) « Service(s) ».

En cas de doutes sur les caractéristiques d'un Service, l’Utilisateur peut contacter VisTonLivre via le formulaire de contact.

1. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)

Régies par l'article L441-6 du code de commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, les CGV déterminent les droits et obligations des parties au contrat d’abonnement ou de vente en ligne.

Les CGV énumérées ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des Services proposés sur le Site Internet par VisTonLivre. Toutes questions relatives aux CGV peuvent être adressées à bonjour@vistonlivre.fr.

Toute commande effectuée sur le Site Internet (ci-après la « Commande ») est subordonnée à l'acceptation des CGV par l’Utilisateur qui coche une case prévue à cet effet préalablement à la validation d'une commande. En cochant cette case, l’Utilisateur confirme accepter sans réserve les CGV.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont toujours celles en vigueur à la date de la Commande. Les CGV pourront être modifiées sans préavis.

Les CGV sont soumises au droit français applicable en vigueur.

2. Accessibilité et disponibilité du Site Internet

Afin d'utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d'une connexion à internet et disposer de tout le matériel nécessaire, notamment d'un ordinateur et d'un modem, d’un Smartphone ou de tout outil de connexion et d’un accès internet (les frais de connexion éventuels sont entièrement à la charge de l'utilisateur ou du visiteur).

VisTonLivre s'efforce d'assurer la disponibilité du Site Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, VisTonLivre ne pourra être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité pour des raisons d'actualisation et de maintenance du Site Internet ou d’indisponibilité des serveurs.

De même, VisTonLivre se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, d'interrompre ou de modifier les Services temporairement ou de façon permanente. VisTonLivre ne pourra être tenu responsable de toute modification, suspension ou interruption du ou des Service(s).

3. Conditions d’accès et d’utilisation des Service

3.1. Création d’un Compte Client

Afin de passer une Commande, l’Utilisateur doit s’inscrire en procédant à l’ouverture d’un compte client (ci-après le « Compte Client »). L’ouverture du Compte Client permet l’accès à un espace en ligne permettant d’accéder aux différents Services.

Pour bénéficier des Services proposés sur le Site Internet, le Client doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique et qualifiée de consommateur au sens du droit de la consommation.

3.2. Informations fournies par l’Utilisateur

L’Utilisateur certifie l’exactitude des informations transmises lors de la création du Compte Client et de la Commande nécessaires à la facturation et à la livraison de la Commande.

L’Utilisateur est seul responsable de toute erreur ou omission.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser les informations de tiers sans autorisation.

En cas d'utilisation frauduleuse du compte, l’Utilisateur devra alerter VisTonLivre dans les plus brefs délais par email et à l’adresse bonjour@vistonlivre.fr.

4. Services offerts sur le Site Internet

4.3. Service de création de Livres Personnalisés

VisTonLivre propose à l’Utilisateur sur le Site Internet un Service de Création de livres mettant en scène un enfant.

Afin de créer un livre personnalisé (ci-après le(s) « Livre(s) Personnalisé(s) »), l’Utilisateur accède à son espace en ligne et choisi les différents éléments de son Livre Personnalisé parmi un large éventail de contenus préexistants mis à la disposition par VisTonLivre à cette fin (ci-après le(s) « Contenu Préexistant(s) »).

Les Contenus Préexistants proposés par VisTonLivre sont notamment composés d’avatars personnalisables avec un grand nombre de combinaisons possibles (tenue, coupe de cheveux, couleur des yeux, accessoires, etc), de personnages, de noms de personnages, d’intrigues, d’histoires, de textes, de dialogues, d’accroches, de graphismes, d’illustrations, etc.
L’Utilisateur est également amené à choisir de lui-même et librement certains éléments du Livre Personnalisé ne figurant pas dans les Contenus Préexistants comme les noms de personnages ou des éléments de texte et à apporter des précisions quant à ses préférences, sa réaction face à une situation donnée (ci-après le « Contenu Utilisateur »).

Une fois le Livre Personnalisé créé, l’Utilisateur peut choisir de souscrire à un Abonnement de Livres Personnalisés ou passer commande du Livre Personnalisé en dehors de tout Abonnement.

4.4. Services d’abonnement à des Livres Personnalisés

4.4.1 Modalités d’abonnement

VisTonLivre propose une modalité d’Abonnement :

• L’abonnement bimestriel avec engagement de durée et paiement en une seule fois lors de la Commande.

La souscription à un Abonnement VisTonLivre par l’Utilisateur se fait en ligne sur le Site Internet au moyen du Compte Client.

La souscription à un Abonnement permet d’abonner l’Utilisateur à un service d’envoi bimestriel de livres personnalisés selon un tarif prédéfini fonction de la durée de l’engagement.

4.4.2 Tarifs applicables à l’Abonnement Papier

Le tarif applicable à l’Abonnement Papier est reproduit dans le tableau suivant :

Les frais de livraison par Colissimo Suivi ne sont pas inclus dans l’Abonnement Papier.

4.5. Services de vente à l’unité de Produits

4.5.3 Descriptions et disponibilité des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont constitués de produits personnalisables, incluant le Livre Personnalisé (ci-après les « Produits Personnalisables ») et non personnalisables (ci-après les « Produits Non Personnalisables ») et sont décrits sur le Site Internet au jour de la consultation du Site Internet par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de VisTonLivre. A ce titre, VisTonLivre ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Il est précisé que VisTonLivre n'accepte que le retour de Produits non personnalisés, intacts et non utilisés, ces trois conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

4.5.4 Prix de vente des Produits

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112‐1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des Produits, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et pouvant être facturés en supplément.

Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site Internet au moment de la Commande.

Dans le cas d'une livraison hors Union Européenne, les frais ne comprennent pas les droits de douane et taxes éventuelles à régler par l’Utilisateur. Le montant de ces taxes dépend du pays de destination, l’Utilisateur devra prendre contact auprès des autorités locales afin de respecter les frais d'importation de marchandise inhérents à son lieu de livraison.

5. Codes promotionnels, remises et parrainage

5.6. Codes promotionnels

VisTonLivre peut communiquer à ses Utilisateurs des codes promotionnels, utilisables une ou plusieurs fois selon les cas et dans un délai déterminé. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.

5.7. Remises

VisTonLivre offre une remise de 5% à valoir dès la souscription simultanée par ajout dans le panier du Compte Client d’un 2ème Abonnement souscrit par un même Utilisateur (même Compte Client, même adresse mail).

Cette remise est cumulable avec un code promotionnel et/ou un parrainage prévu aux articles 5.1 et 5.3 des CGV.

5.8. Parrainage

VisTonLivre permet à l’Utilisateur (ci-après le « Parrain ») de parrainer un nouvel utilisateur (ci-après le « Filleul »).

Afin de bénéficier d’un parrainage, le Filleul doit renseigner lors de sa première Commande le code de parrainage transmis son Parrain ou l’adresse email du Parrain.

Lorsqu’un parrainage est activé, le Parrain bénéficie d’une réduction de 5% sur un Abonnement et le Filleul bénéficie d’une réduction de 5% utilisable sur le Site Internet pour la souscription d’un Abonnement.

Cette réduction peut être cumulée avec un code promotionnel et/ou une remise prévue aux articles 5.1 et 5.2 des CGV.

6. Commande

Pour passer commande, l’Utilisateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

La confirmation de la commande est soumise à l’acceptation des CGV.

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par VisTonLivre dans les meilleurs délais.

7. Paiement

7.9. Souscription à un Abonnement

Les frais d’abonnement seront prélevés en une seule fois selon le tarif applicable mentionné à l’article 4.2.

7.10. Commande de Produits

Toute Commande de Produits effectuée sur le Site doit être réglée au moment de la Commande.

L’exécution de la Commande n’intervient qu’après le paiement intégral par l’Utilisateur du montant de sa Commande.

Pour les paiements en une seule fois, les options de paiement comprennent : carte de crédit via STRIPE (MasterCard, Visa, American Express), PayPal, virement bancaire et chèque.

Les transferts par carte de crédit, Paypal ou virement bancaire sont traités/exécutés via le système STRIPE. L’Utilisateur est débité immédiatement après l'exécution de la commande.

Tous les Produits sont payés par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement externe.

Il sera demandé à l’Utilisateur de fournir ses informations de paiement à ce prestataire de services de paiement externe. VisTonLivre ne peut assumer aucune responsabilité découlant de l’utilisation par l’Utilisateur d'un tel prestataire de services de paiement externe ou en relation avec celle-ci et, dans la mesure où la loi le permet, VisTonLivre exclut par la présente cette responsabilité.

L’exécution de la commande sera réalisée après accord du système de paiement bancaire. En cas d'accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la Commande validée. En cas de refus la Commande sera annulée.

VisTonLivre se réserve le droit d'annuler toute Commande pour motif d'incident de paiement.

En cas de remboursement, l’Utilisateur sera remboursé par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement.

8. Livraison

8.11 Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

8.12 Délai de livraison

8.12.5 Délai de livraison des Abonnements

Les Abonnements sont adressés livrés aux Utilisateurs tous les deux mois à l'adresse renseignée lors de la Commande par l’Utilisateur. En cas de changement d'adresse, il appartient à l'Utilisateur de le notifier avant le 15 du mois précédant la réception en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

VisTonLivre ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Dans le cas où le colis serait renvoyé à la société VisTonLivre, une seconde livraison sera effectuée aux frais de l’Utilisateur. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la société VisTonLivre.

8.12.6 Délai de livraison des Produits

VisTonLivre s'engage à livrer les Produits Personnalisables à l’adresse située en France métropolitaine indiquée par l’Utilisateur lors de la Commande dans un délai d’un (1) mois après réception de la Commande, sous réserve de précisions contraires données lors de la Commande.

8.13 Retard de livraison

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré ou le service d’Abonnement n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de Commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9 Droit de rétractation

9.14 Produits Personnalisables

La préparation des commandes passées de Produits Personnalisables, incluant les Livres Personnalisés, par les Utilisateurs s’analyse en une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de ses Utilisateurs et nettement personnalisés, ne pouvant être retournés.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2, 3° du code de la consommation, ces produits ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

9.15 Produits Non Personnalisables

Par exception aux dispositions qui précèdent, l’Utilisateur ayant passé commande de Produits Non Personnalisables dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.

10 Retour de marchandises et remboursement

10.16 Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation et remboursement (Produits Non Personnalisables uniquement)

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
L’Utilisateur renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par VisTonLivre, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé.
Pour effectuer un retour, l’Utilisateur doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. Le retour des Produits est pris en charge par VisTonLivre si le lieu de Livraison s’effectue dans en France.
Le remboursement de la Commande par VisTonLivre s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que VisTonLivre ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement et après vérification de son état.
VisTonLivre effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour qu’elle utilise un autre. Si ce moyen de paiement a expiré, l’Utilisateur doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement et que cela n’occasionne pas de frais pour l’Utilisateur. VisTonLivre ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.

10.17 Modalités de retour de la Commande en cas de défaut ou de non-conformité et remboursement (Produits Personnalisables et Produits Non Personnalisables)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

10.17.7 Garantie de Conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

• bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.

10.17.8 Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa premier du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil ».

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, VisTonLivre s'engage, après évaluation du vice, et selon le choix de l’Utilisateur :

• Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Utilisateur décide de conserver le Produit.

11 Responsabilités

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

12 Droits de propriété intellectuelle

12.18 Droits de propriété intellectuelle de VisTonLivre sur le Contenu Préexistant et le Site Internet

VisTonLivre est le propriétaire et/ou licencié exclusif de tous les droits, titres et intérêts afférents aux Contenus Préexistants et au Site Internet ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus Préexistants et au Site Internet. VisTonLivre concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation des Contenus Préexistants afin de lui permettre la création et la Commande du Livre Personnalisé pour un usage strictement personnel et non commercial. L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, traduire, modifier, adapter le Contenu Préexistant à une autre fin que celle de création de Livres Personnalisés sur le Site Internet.

12.19 Droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur

VisTonLivre reconnait ne pas avoir de droits sur le Contenu Utilisateur.
L’Utilisateur déclare et garantit que le Contenu Utilisateur n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
L’Utilisateur déclare et garantit également que le Contenu Utilisateur ne contient aucun contenu illicite, délictuel, diffamatoire, obscène, irrespectueux de la vie privée d’autrui, menaçant, abusif, haineux, raciste ou autrement répréhensible ou inapproprié.
En cas de manquement à cette obligation, VisTonLivre se réserve le droit de refuser la Commande et de supprimer le Compte Client de l’Utilisateur.
En aucun cas, VisTonLivre ne pourra être tenu responsable si le Contenu Utilisateur viole des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers ou porte atteinte à un tiers de quelque manière que ce soit.

12.20 Droits de propriété intellectuelle sur le Livre Personnalisé

Le Livre Personnalisé est le fruit de la combinaison du Contenu Préexistant et du Contenu Utilisateur par l’Utilisateur au moyen du Service de Création mis à disposition par VisTonLivre sur le Site Internet.
VisTonLivre pourra faire usage du Livre Personnalisé dans les conditions ci-après définies.
L’Utilisateur concède à VisTonLivre une licence d'utiliser le Contenu Utilisateur de toutes les manières, y compris, mais sans s'y limiter, afin de lui permettre d’honorer la Commande du Livre Personnalisé, sur le Site Internet et les pages de réseaux sociaux exploitées par VisTonLivre, dans les e-mails et publicités promotionnels, et dans toutes les autres initiatives de marketing, de promotion et de publicité, et dans tout média existant actuellement ou dans le futur. VisTonLivre est ainsi autorisée à utiliser, afficher, reproduire, distribuer, transmettre, créer des œuvres dérivées, combiner avec d'autres matériaux, modifier et/ou éditer le Livre Personnalisé de quelque manière que ce soit, à sa seule discrétion, sans aucune obligation envers l’Utilisateur.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, traduire, modifier, adapter le Livre Personnalisé sans l’accord préalable écrit de VisTonLivre.

13 Données personnelles

Lors de la création du Compte Client et du passage d’une Commande, l’Utilisateur doit renseigner les éléments suivants le concernant (ci-après les « Données Personnelles de l’Utilisateur ») :

• Nom, prénom de l’Utilisateur
• Adresse mail de l’Utilisateur
• Adresse de livraison de l’Utilisateur
• Numéro de téléphone de l’Utilisateur

Afin de permettre la création de Livre Personnalisé, l’Utilisateur doit également renseigner les éléments suivants relatifs au mineur âgé de moins de 15 ans (ci-après les « Données Personnelles de l’Enfant Mineur »):

• Nom, prénom de l’enfant
• Sexe de l’enfant
• Date de naissance de l’enfant

Il est rappelé que l’Utilisateur n’est autorisé à communiquer les Données Personnelles de l’Enfant Mineur éléments et à consentir à leur traitement qu’à la condition d’être titulaire de l’autorité parentale ou d’avoir été autorisé par le titulaire de l’autorité parentale à un tel traitement.

Toutes les informations du Compte Client ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale avec www.vistonlivre.fr aux fins suivantes :

• Gérer l’accès à certains services accessibles sur le Site Internet
• Effectuer des opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, suivis de la relation avec les clients ;
• Préparer les Commandes et effectuer des opérations de livraison des Commandes
• Constituer un fichier clients et prestataires
• Adresser des newsletters et messages promotionnels
• Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services
• Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus
• Respecter les obligations légales et réglementaires

Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
Les Données Personnelles sont conservées par VisTonLivre pendant 3 ans à compter de la date de la dernière interaction entre l’Utilisateur et VisTonLivre (c’est-à-dire dernier achat, dernier contact (appel, email, chat ou réseaux sociaux) avec le service client ou à défaut de la date de création du profil du client).
Enfin, les informations bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais en la possession de VisTonLivre. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé de du partenaire STRIPE.
Le Site Internet utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’Utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le Site Internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’Utilisateur, la poursuite de la navigation sur le Site Internet valant acceptation.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’Utilisateur des cookies.

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant VisTonLivre en la personne de Gwladys Derégnaucourt (contact@vistonlivre.fr) .

Si l’Utilisateur l’a préalablement accepté, l’Utilisateur pourra recevoir des emails ou des SMS marketing de VisTonLivre dont il pourra se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e‐mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

14 Médiation

Conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige qui l’oppose à un vendeur professionnel.
Ainsi, en cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Pour saisir le médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY ou à l'adresse email suivante : MEDIATION@vivons-mieux-ensemble.fr
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

15 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, tout litige pouvant résulter de l’application des présentes CGV sera de la compétence des juridictions françaises, et ce quel que soit le lieu de livraison.